Condition générales de location

OBJET DU CONTRAT.

 Le Loueur AULOC , donne en location au Locataire, le Véhicule particulier ou le véhicule utilitaire (ou le véhicule de remplacement le cas échéant), selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

 CONDITIONS DE LOCATION.

 Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire émis depuis plus d’un an en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué, ainsi qu’un moyen accréditif de paiement personnel. L’âge minimum requis du locataire et /ou des conducteurs désignés est fixé à 21 ans (23 ans ou 25 ans pour certaines catégories). Si le conducteur a moins de 25 ans, un supplément journalier s’appliquera, La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions. AULOC se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.

CONDITIONS D’UTILISATION.

 TOUTE SOUS-LOCATION EST FORMELLEMENT INTERDITE. AUCUN VEHICULE NE DOIT SORTIR NI CIRCULER HORS DU DEPARTEMENT OU DE LA DEPENDANCE OU IL A ETE LOUE.
 Le locataire principal a la garde juridique du véhicule et en est responsable, il s'engage : En dehors des périodes de conduite à le garer en lieu sûr, à activer l’alarme s’il y lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. AULOC n’est pas responsable de la perte, vol ou dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule.
 A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au recto, sous peine de déchéance des garanties CDW et /ou TP.
 A utiliser le véhicule sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
 A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule.
 A ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur. A ne pas y atteler ou à ne pas propulser d'autres véhicules, remorques ou tout autre objet( sauf pour camion ou fourgonnette pré équipés à cet effet) et n'y apporter aucune modification.
 A ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir et à conduire.
 A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 A utiliser, entretenir le véhicule et a en conserver les clés en bon père de famille. En cas de perte de clés. Le locataire sera facturé d'une somme forfaitaire de 200 euros. Pour les véhicules utilitaires le locataire s’engage en plus :
 A transporter uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné.
 A ne pas charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs ...
 A ne pas modifier ou retirer tout logo ou informations figurant sur le véhicule, sous peine de se voir facturer les frais de remise en état.

ETAT DU VEHICULE.

 Le Loueur s'engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l'état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location, et sous réserve des éventuels vices cachés. Il appartient au Locataire d'y faire constater, avant son départ du parc AULOC, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent et conforme à l’état descriptif, sauf preuve contraire. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. AULOC ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
 Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section “Assurance et garanties contractuelles optionnelles”.Le locataire s'interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneumatiques.

ENTRETIEN-REPARATIONS.

 Lors de la prise de possession du véhicule, le locataire y trouvera une notice explicative détaillant les conditions d'entretien et d'utilisation du véhicule. Le locataire est tenu d’effectuer les contrôles d’usage : le niveau d’huile moteur tous les 500km pour les véhicules utilitaires et tous les 1000 km, pour les véhicules particuliers, la pression des pneus, etc… . Il devra procéder aux compléments nécessaires conformément à un usage de “bon père de famille”. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, il devra arrêter le véhicule et aviser le loueur sans délai afin de définir d’un commun accord les conditions de la poursuite de la location.
 Les opérations d’entretien courant du véhicule doivent être effectuées par le loueur, ou sous traitées et sont à la charge de ce dernier. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans accord préalable du Loueur. En cas d’incident ou de panne mécanique liée à un usage normal du véhicule immobilisant celui-ci, le locataire devra faire appel au Service assistance du loueur, inclus dans le prix de la location ( à hauteur de 381 maximum). Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ait souscrit à la garantie rachat de franchise (S.T.F cf Assurances et garanties contractuelles optionnelles ) ou qu’il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute. Dans les cas susvisés, le locataire s'engage, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...), à ramener le véhicule. La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé.

 DUREE DE LOCATION – RESTITUTION DU VEHICULE.

 a) Durée de location.
 La durée de location se calcule par tranche de 24 heures à compter de l’heure de mise à disposition du véhicule. La durée du contrat de location est précisée au recto, cette dernière s’étend de 24h à 30 jours maximum. Toute location d’une durée supérieure à un mois devra faire l’objet au minimum de deux contrats successifs voire plus. Pour toute prolongation de contrat, le locataire devra en faire préalablement la demande au loueur, au moins 48 heures à l'avance, en se rendant avec le véhicule au comptoir du loueur afin d’effectuer un contrôle du véhicule avec un agent AULOC, de régler le loyer et les charges complémentaires et de signer un nouveau contrat. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
 La location se termine dans les cas suivants :
 * Lorsque le locataire restitue le véhicule, ses clefs et ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent AULOC . Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire (cf. Conditions d’utilisation) ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
 * En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra alors être résilié dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
 * En cas d’une utilisation du véhicule pouvant porter préjudice au loueur. Ce dernier s’autorisera alors à résilier de plein droit le contrat.
 * En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
 * En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
 La responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la fin du contrat de location. b)Restitution du véhicule.
 Le locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence, au personnel en uniforme, à la date et à l’heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le locataire sera alors débiteur des sommes afférentes à la location courante jusqu’à la reprise du véhicule.
 De 1 à 3 heures de retard, le loueur facturera une somme forfaitaire par heure selon la catégorie du véhicule loué, au-delà une journée supplémentaire sera intégralement facturée. En cas de retard de restitution du véhicule, Le loueur fournit le véhicule propre avec un certain niveau de carburant, le locataire doit le ramener dans le même état avec le même niveau, dans le cas contraire le loueur assurera le lavage, le nettoyage et le remplissage du réservoir en facturant des frais (cf. tableau des suppléments en agence).
 Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

 AMENDES.

 Les amendes, contraventions et procès verbaux établis pendant la durée de location sur le véhicule loué sont à la charge du locataire et des conducteurs agréés et mentionnés sur le contrat. Ces derniers s'engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l'avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 20 euros par intervention au titre de frais de dossier.

 TARIFS – PAIEMENTS – CHARGES.

 Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé sur le contrat, ainsi que des options et supplément auxquels le locataire à souscrit. Les tarifs AULOC comprennent le kilométrage illimité, les assurances CDW(collision), TP (vol) et P.A.I (personnes transportées), l’assistance 24h/24. Les tarifs ne comprennent pas le carburant, les crevaisons, les contraventions, les éventuels suppléments ( second conducteur, supplément aéroport, siège bébé …). La durée de location facturée se calcule par tranche 24 heures non fractionnable avec une tolérance de 59 minutes. Au-delà de celle-ci, et jusqu’à 3 heures de retard, une somme forfaitaire par heure est appliquée (cf. Tarifs pénalités de retard en agence). A partir de 3 heures et plus une journée supplémentaire sera facturée.
 Le locataire et les conducteurs autorisés sont solidaires du règlement du montant total de la location. Le coût de la location et des prestations annexes est payable d’avance. En cas de prolongation, le locataire doit se rendre au comptoir AULOC afin de régler le montant du loyer additionnel.
 Les moyens de paiement acceptés par AULOC sont :
 • Les cartes bancaires (Carte bleue, Visa , Eurocard, Mastercard), le locataire principal devra être le titulaire de la carte.
 • Les traveller’s chèques.
 • Les chèques vacances.
 • Les espèces.
 Pour le dépôt de garantie, seule la carte bleue au nom du conducteur sera acceptée.
 Quel que soit le mode de règlement, AULOC se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires et, le cas échéant, de donner suite ou non à la location en cas de défaut de paiement.
 Pour les locations longue durée, le paiement devra s’effectuer à la fin de chaque mois, un nouveau contrat sera alors établi. Le dépassement du délai de paiement, entraîne la résiliation du contrat de location de plein droit. Le Loueur exigera alors la restitution immédiate du véhicule.
 Un dépôt de garantie est demandé au Locataire, son montant figurant sur le contrat dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est attribué au loueur en toute propriété en cas de dommage ou sinistre survenu sur le véhicule. Si le montant des réparations est inférieur au montant du dépôt de garantie le loueur s'engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d'un mois. Dans le cas contraire, le Locataire ne sera redevable d’aucuns frais supplémentaires.
 Outre les frais de location inhérents à la durée du contrat et le dépôt de garantie, le Locataire devra s’acquitter du paiement des charges suivantes :
 • Les suppléments, (conducteur additionnel, frais de carburant,et service sur carburant, garantie rachat de franchise (S.T.F.), upselling (surclassement), conducteur - de 25 ans, supplément aéroport et/ou tous autres suppléments ou frais applicables aux tarifs indiqués au recto ou en agence.
 • Les frais « d’abandon » du véhicule en dehors des agences AULOC ou dans une agence différente de celle de départ dont le montant est précisé en agence.
 • Les frais de réparation en cas de dommage survenu sur le véhicule à hauteur maximum du montant du dépôt de garantie.
 • Les amendes dues au titre d’infractions commises par le Locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit, ainsi que les frais de justices inhérents à ces infractions.
 • Les frais de nettoyage et de lavage en cas de non-restitution du véhicule dans un état de propreté similaire à celui de départ.(jusqu'à 100 €)

 ASSURANCES ET GARANTIES OPTIONNELLES CONTRACTUELLES.

 Le contrat d’assurance souscrit par le loueur garantit la Responsabilité civile du Locataire, conformément à la l’obligation prescrite par l’article L211.1 du code des assurances (assurance automobile obligatoire). Le véhicule loué bénéficie aussi des couvertures suivantes :C.D.W: (Collision), TP: (Vol), P.A.I.:( Personnes transportées). Les conditions d’assurance du Loueur sont remises au locataire à sa demande.
 Le présent contrat de location est souscrit en fonction du Locataire et du ou des conducteurs nominativement désignés au recto, seuls ces derniers bénéficient de la garantie optionnelle.
 En plus des assurances précitées, AULOC propose une garantie optionnelle Rachat de franchise (S.T.F). Cette option est valable pour les véhicules particuliers uniquement, sur la base d’un forfait journalier, et dépendant de la catégorie du véhicule loué. (cf. document en agence). Elle est un rachat total de franchise accident, vol et dégradations. Elle permet au Locataire de s’exonérer de toute responsabilité financière en cas de vol ou d’endommagement du véhicule loué.

 DECHEANCES DES GARANTIES.

 En cas d’accident.
 Le locataire s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de la Garantie CDW ( Collision), à prévenir immédiatement les autorités de Police ou Gendarmerie s’il y a des blessés,à informer le Loueur le jour même du sinistre, à rédiger un constat amiable même en cas de dégâts sans tiers, et le cas échéant contresigné par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident. La remise d’un constat est OBLIGATOIRE même en l’absence d’un tiers. A défaut de remise de constat au plus tard à la restitution du véhicule, le Locataire perdra tout droit de couverture de la garantie susmentionnée et sera redevable du montant total des frais de réparation ou de remplacement. Toute déclaration inexacte sur l’identité du conducteur ou sur les circonstances de l’accident constitue un délit prévu et réprimé par le code pénal(Art. 313-1).
 En cas de vol de véhicule, ou de ces accessoires ou équipements ou vandalisme.
 Le Locataire sera déchu de la garantie TP(Vol) si les conditions suivantes ne sont respectées :
 • Déclaration de vol /vandalisme par le Locataire aux autorités de police ou gendarmerie sous 48h. (Seules les personnes mentionnées au contrat sont habilitées à procéder à cette déclaration)
 • Restitutions au Loueur des clefs et documents du véhicule sous 48h Le locataire devra le cas échéant apporter la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
 En cas de violation des termes et conditions du présent contrat .
 Le Locataire sera déchu des garanties TP, CDW et sera en outre redevable du montant total des réparations et/ou du remplacement s’il n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans les cas :
 • D’une faute relevant d’une violation grave du code de la route,et d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale du véhicule.
 • De dégâts survenus sur le véhicule, aux parties hautes (pavillon), aux parties basses ( bas de caisse , carter moteur , système de suspension).
 • De bris de glace
 • Pour les véhicules utilitaires, de tous dommages aux parties hautes résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
 • D’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les circonstances du sinistre, le locataire sera alors redevable au louer du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement .
 • En cas de catastrophe naturelle comme le définit la loi seul le montant défini par arrêté ministériel sera facturé .
 Le Locataire sera déchu de la garantie STF (rachat de franchise) en cas de dégradation des pneumatiques( crevaison et jantes) ; de dégâts survenus aux parties hautes(pavillon) et aux parties basses ( bas de caisse , carter moteur , système de suspension).

 EXONERATION DE RESPONSABILITE.

 La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le Locataire ou toute autre personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit sauf preuve d’une faute du loueur. Le loueur décline toute responsabilité quant au montage et l’utilisation des sièges enfants.

 DISPOSITIONS PARTICULIERES.

 Les informations nominatives demandées au recto ont un caractère obligatoire : à défaut de réponse, il ne pourra être donné suite à la démarche du Locataire. Conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans ces fichiers. Le locataire pourra s’adresser au Siège de AULOC.

 LITIGES.

 Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif au présent contrat et non résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dépend le loueur, si le Locataire a contracté en qualité de commerçant, et dans les autres cas, des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.. DEPENDANCE OU IL A ETE LOUE.
 Le locataire principal a la garde juridique du véhicule et en est responsable, il s'engage : En dehors des périodes de conduite à le garer en lieu sûr, à activer l’alarme s’il y lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. AULOC n’est pas responsable de la perte, vol ou dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule.
 A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au recto, sous peine de déchéance des garanties CDW et /ou TP.
 A utiliser le véhicule sur les voies propres à la circulation.